Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.regityourself.com (ci-après le « Site »). Le Site offre un service d'assistance technologique pour le dépôt de marques auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (ci-après l'« IPI »), sans fournir de conseil personnalisé ou juridique. En accédant au Site et en utilisant ses services, l'utilisateur (ci-après le « Client ») accepte sans réserve les présentes CGVU.

2. Services proposés

Le Site propose une assistance technologique permettant :

La génération d'un projet de liste de produits et services en lien avec la marque à déposer.
Le dépôt de la marque au nom et pour le compte du Client via le site internet officiel de l'IPI (www.e-trademark.ch).

Le Site s'engage à transmettre la demande de dépôt dans un délai indicatif de 72 heures suivant la réception complète des informations et du paiement. Cependant, ce délai n'est pas garanti dans les cas suivants :

Problèmes techniques affectant le fonctionnement du Site ou l'accès à l'IPI.
Informations manquantes, inexactes ou erronées fournies par le Client.
Toute autre circonstance indépendante de la volonté du Site.

Le Site décline toute responsabilité en cas de retard imputable à l'une des situations susmentionnées.

3. Exclusions de responsabilité

3.1. Le Site agit en tant qu'intermédiaire technique et ne garantit pas l'acceptation ou l'enregistrement des marques déposées par le Client auprès de l'IPI.

3.2. Le Site décline toute responsabilité en cas de :

Refus provisoire ou définitif de la marque par l'IPI.
Réception de mises en demeure ou oppositions par le Client, suite au dépôt de la marque.
Procédures judiciaires, litiges ou procès intentés contre le Client en raison du dépôt ou de l'utilisation de la marque.
Non-conformité de la marque avec les exigences légales ou réglementaires.

3.3. Le Site n'effectue aucun contrôle ou recherche de disponibilité préalable dans les registres des marques. Il appartient au Client de vérifier que sa marque ne viole pas les droits de tiers avant de procéder au dépôt.

3.4. Le Client assume seul les conséquences juridiques de l'enregistrement de sa marque, y compris toute réclamation pour atteinte aux droits de tiers, violation de la législation applicable ou conflit avec d'autres marques enregistrées.

4. Obligations du Client

4.1. Le Client est seul responsable de :

Vérifier que le signe qu'il souhaite déposer ne porte pas atteinte aux droits de tiers et n'est pas similaire à un signe déjà inscrit aux registres des marques.
Choisir un signe descriptif et conforme aux exigences légales. Les signes appartenant au domaine public, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, propres à induire en erreur ou violant les dispositions légales en vigueur, ne peuvent pas être enregistrés.

4.2. Toute demande de dépôt non conforme sera rejetée par l'IPI sans que le Site ne puisse en être tenu pour responsable.

5. Prix et paiement

5.1. Le tarif forfaitaire pour le service est de CHF 595.-, TVA incluse, comprenant :

La taxe de dépôt électronique auprès de l'IPI (CHF 350.-).
L'assistance technologique et administrative fournie par le Site.

5.2. Le dépôt comprend trois (3) classes. Il n'est pas possible de déposer une marque pour plus de trois (3) classes sur le Site.

5.3. Le paiement est dû avant la transmission de la demande à l'IPI. Aucun remboursement n'est possible une fois le dépôt effectué.

5.4. Toute modification des taxes officielles de dépôt appliquées par l'IPI ou tout frais supplémentaire non prévu au moment de la commande sera à la charge exclusive du Client.

6. Limitation des garanties

Le Site ne garantit pas :

L'exactitude ou l'exhaustivité des informations générées par ses outils.
La conformité de la marque aux critères d'acceptation de l'IPI.
Le succès du dépôt ou l'absence d'opposition par des tiers.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, outils et technologies utilisés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

8. Conditions d'utilisation

Le Site, incluant toutes les informations, outils et services disponibles, est mis à votre disposition sous réserve de votre acceptation de l'ensemble des conditions, politiques et avis figurant dans les présentes CGVU. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site.

En accédant ou en utilisant une partie quelconque du Site, vous acceptez les présentes CGVU. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble des termes et conditions, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Site ni à utiliser les services.

Âge :

L'accès au Site est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les mineurs peuvent utiliser les services uniquement sous la supervision d'un adulte.

Conditions générales :

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour toute raison et à tout moment. Nous ne garantissons pas que les informations disponibles sur le Site sont complètes, exactes ou à jour. Les contenus proposés sont à titre informatif uniquement et ne doivent pas être utilisés comme seule base pour des décisions sans consultation d'autres sources fiables et pertinentes.

Licence :

Vous acceptez de ne pas :

Contourner ou désactiver les protections des contenus de nos services ;
Utiliser des moyens automatisés (robots, spiders, scrapers) pour accéder à nos services ;
Décompiler ou désassembler les logiciels liés à nos services ;
Insérer des codes malveillants ou altérer les contenus de nos services.

9. Protection des données

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la législation applicable et à notre Politique de confidentialité, disponible sur le lien suivant : www.regityourself/privacypolicy.

Vous y trouverez des informations sur :

Les données collectées sur le Site ;
La manière dont ces données sont utilisées ;
Vos droits d'accès, de rectification et de suppression de ces données.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (VD).

11. Modifications des CGVU

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne.